Société : la loi et les chiens

Peut-on vous refuser l'accès à une location si vous avez un chien ?

Vous désirez déménager et certains bailleurs refusent votre dossier parce que vous avez un chien.

Un contrat de location peut-il interdire les chiens dans une résidence principale ? Votre propriétaire a-t-il le droit d'ajouter au bail l'interdiction d'héberger un chien dans son logement ?
Un locataire a le droit de posséder un chien. L'interdiction de posséder un chien lorsque vous êtes locataire de votre logement n'est pas valable, quelle que soit la manière dont cette interdiction vous a été formulée, que le propriétaire vous l'ait dit oralement ou que vous ayez signé un bail qui contenait une clause interdisant de posséder un chien. Rien ne peut empêcher un locataire d'avoir quotidiennement sa dose de câlins de la part de son chien, ou autre animal domestique, que ce soit une location vide ou dans un meublé. Accueillir un petit compagnon est une liberté à laquelle ne peut donc s'opposer un propriétaire, mais c'est aussi un engagement puisque le maître est responsable des dégâts et nuisances causés (bruit, dégradation des parties communes, comportement agressif).
Par contre, si le droit de posséder un chien est garanti par la loi, cela ne dispense en rien le maître du chien de ses responsabilités vis-à-vis de son logement et de la tranquillité des voisins. Si son chien cause des dommages, détériorations, ou fait subir à ses voisins des nuisances sonores telles que des aboiements continus, ou si celui-ci en vient à mordre une personne, le maître du chien devra répondre de ses agissements. De plus, le nombre de chiens possédés n'est pas encadré par la loi, là encore l'impératif est de n'entraîner aucun trouble auprès du voisinage.

Bon à savoir :
Cette interdiction peut s'appliquer à la location saisonnière. Le propriétaire d'un logement mis à disposition pour un week-end ou des vacances a le droit de s'opposer à la venue de tout type d'chien dans la location.

Attention toutefois, le bail de location ne peut pas interdire les chiens, sauf la détention d'un chien dangereux de première ou deuxième catégorie.
Sont concernés :

• l'American pitbull terrier
• le Tosa Inu
• le Rottweiller
• le Mastiff

Ainsi, si un locataire souhaite emménager dans un logement avec un chien de catégorie 1 ou 2 et qu'une clause le lui interdit dans son bail, il ne pourra en aucun cas contourner cette interdiction et devra se résoudre à emménager sans son chien.